CONDITIONS GENERALES DE VENTE SCVB

Spécifique Vente en Ligne Applicables à compter du 01 Octobre 2017

Clause n° 1 : Application et Opposabilité

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations conclus entre la Société Coopérative Vinicole BESTHEIM (SCVB) et ses Clients (exclusivement réservée aux personnes majeures) à tous les produits proposés sur la boutique en ligne : https:www.bestheim.com

Toute commande figurant sur le site Internet bestheim.com suppose l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Les présentes CGV s’appliqueront aussi à toute autre mode de commande entre les parties.

La SCVB peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de rendre compte d’une évolution commerciale, juridique ou technique. La SCVB préviendra, dans la mesure du possible, le Client de toute modification.

La SCVB s’engage à élaborer ses produits dans le respect de la réglementation nationale et internationale en matière d’hygiène, de santé publique, de développement durable et du respect des droits de l’homme et de l’enfant. À cet effet, l’ensemble de nos sites de production sont certifiés IFS.

Les offres du site sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels. À cet effet et pour chaque nouveau client, la SCVB se réservera le droit de demander tout justificatif d’identité et de domicile avant la validation définitive de sa commande.

Clause n° 2 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Les frais de port sont facturés en fonction des quantités commandées. Les commandes ne pourront être livrées que sur la France Métropolitaine, pour toute autre destination, merci de contacter préalablement le service commercial à ffreyburger@bestheim.com. Toutes les modalités de port et de livraison sont disponibles sur le site en bas des pages générales sous le titre « LIVRAISONS ».

Le Client bénéficie de remises quantitatives automatiques pour les volumes d’achat suivants :

Remise quantitative -5% à partir de 300€ d'achat TTC

Remise quantitative -7% à partir de 500€ d'achat TTC

Remise quantitative -10% à partir de 750€ d'achat TTC

Remise quantitative -15% à partir de 1000€ d'achat TTC

La SCVB s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles. En cas d’indisponibilité de la marchandise commandée, le client sera remboursé des sommes versées par lui, à l’exclusion de toutes indemnités ou pénalités, dans les vingt jours suivant la date de rupture.

Clause n° 3 : Commandes

Le passage de commande demande la création d’un compte client sur le site bestheim.com par le Client. Les commandes sont reçues sur le site internet bestheim.com à l’aide de la procédure de commande dématérialisée. La SCVB confirme la réception de la commande par e-mail. Cette confirmation n’intervient qu’après paiement du prix par le Client.

En cas de rupture d’un ou plusieurs produits commandés, la SCVB en informe le Client, soit par mail, soit par téléphone. Un produit similaire peut être proposé.

En cas de différence sur le montant de la facture, la carte de crédit ayant servi au paiement de la commande sera re-créditée.

Les commandes ne peuvent se faire que par minimum de 3 bouteilles d’une même référence de vin. Tout millésime épuisé sera remplacé par un millésime plus récent de qualité équivalente après information du Client.

Toute commande de ne peut être validée que si elle est précédée du règlement de la totalité du prix TTC et des frais de port.

Clause n° 4 : Facturation et Modalités de paiement

Les factures seront établies par commandes livrées. La facture sera visible sur le compte du Client dans les 24 heures suivant l'expédition de sa commande. Les litiges relatifs aux factures devront être signalés par courriel sous dix jours ouvrés suivant l’établissement de la facture. À défaut, la réclamation sera considérée comme nulle et non avenue.

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé CM-CIC P@yement. Le débit de la carte est immédiat lors du règlement sécurisé en ligne.

Le règlement n’est possible que par Carte Bancaire sur l’interface CM-CIC P@yement du site bestheim.com.

Clause n° 5 : Livraison et Frais de port

A) Livraison

Les produits sont livrés uniquement par transporteur directement au Client à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la date de la commande. Néanmoins, ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement de délai ne pourrait donner lieu à aucune compensation. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison prévu.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande en nous contactant par téléphone au 03.89.49.08.63 ou par mail à ffreyburger@bestheim.com dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la SCVB ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Une fois la commande expédiée, tout changement d’adresse de livraison devra faire l’objet d’une demande auprès de nos services, d'une validation écrite du Client et fera sera l'objet d'une facturation complémentaire.

B) Frais de port

Les frais de port comprenant les frais de préparation et d’expédition sont de 19,90€ TTC pour toute commande de moins de 24 bouteilles ou de moins de 200€ TTC. Ces frais de port sont offerts à partir de 200€ TTC ou 24 bouteilles.

Clause n° 6 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à l’exception des frais de retour intégralement à la charge du Client.

Les retours peuvent concerner une partie ou l’intégralité de la commande. Ils sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (étiquetage, emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. En conséquence, il vous est conseillé de conserver les emballages d’origine jusqu’à l’expiration du délai de rétractation et lors de l’ouverture du colis de ne pas détériorer les emballages fournis.

Les retours sont à envoyer à l’adresse suivante : BESTHEIM - 3, rue du Général de Gaulle - 68630 BENNWIHR.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la SCVB procédera au remboursement (y compris les frais de transport et de livraison chez le Client), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des produits objets du droit de rétractation dans les locaux de la SCVB ou la date à laquelle le consommateur a fourni à la SCVB la preuve de l’expédition de ces produits. Ce remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

Télécharger ici notre modèle de formulaire de rétractation.

Clause n° 7 : Données à caractère personnel

La SCVB se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet bestheim.com.

Clause n° 8 : Garantie

Si pour quelques raisons que ce soit, la qualité des produits vendus devrait être mise en doute, la SCVB se réserve le droit de reprendre les marchandises concernées. De plus, afin d’assurer la meilleure conservation des produits, le Client s’obligera à tenir dans des bonnes conditions de préservation les produits vendus (hors gel, à l’abri de la lumière, du soleil et de toute source de chaleur).

Les réclamations concernant la qualité des marchandises à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit au plus tard dans les huit jours après la livraison. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre accord préalable et écrit.

Dans un but de traçabilité et de suivi qualité, toute réclamation portant sur la qualité gustative d’un vin doit nous être signalée avec le millésime et le numéro de lot du vin concerné (ce numéro étant gravé sur la bouteille). Nous ne pourrons prendre en considération que les remarques portant sur des vins achetés depuis moins d’un an.

Les dispositions de cette clause ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à la clause n°6.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

Le transfert de la propriété des vins au Client, n’est opéré qu’après le paiement complet du prix de la commande.

Clause n° 10- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Internet bestheim.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SCVB. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SCVB.

Clause n° 11- Archivage Preuve

La SCVB archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la SCVB seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la SCVB ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le Tribunal d’Instance de Colmar est seul compétent pour toutes contestations sur l’exécution de nos contrats de vente, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.

Clause n° 14 : Points divers

La SCVB, dans le processus de la vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte des données, intrusion, virus ou autres problèmes involontaires.