CONDITIONS GENERALES DE VENTE SCVB

Spécifique Vente en Ligne Applicables à compter du 01 Octobre 2017

CLAUSE N° 1 : CONDITIONS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions auxquelles sont conclues les ventes à distance, notamment par l’intermédiaire du site internet www.bestheim.com et de la vente par correspondance, réalisées par la Société Coopérative Vinicole SCVB (SCVB), avec ses Clients situés en France Métropolitaine.

En conséquence, la commande passée par le Client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente qu’il reconnaît parfaitement connaître pour en avoir pris connaissance préalablement à la commande, soit dans les documents qui lui ont été adressés avec le bon de commande, soit sur le site internet www.bestheim.com.

SCVB se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment ses conditions générales de vente. Ces modifications et mises à jour s'imposeront au Client à compter de la date de leur communication à celui-ci ou de leur parution sur le site internet www.bestheim.com.

La vente d'alcool aux mineurs étant interdite, le Client qui commande des produits s'engage à avoir 18 ans révolus à la date de l’achat. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé et l’alcool est à consommer avec modération. Pour les Clients situés hors de France Métropolitaine, il convient pour eux de contacter SCVB afin de déterminer les conditions dans lesquelles les ventes pourraient intervenir.

  

CLAUSE N° 2 : OFFRES ET COMMANDES

Les produits proposés dans le cadre des activités de vente à distance de SCVB sont exclusivement réservés à la Clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels. À cet effet et pour chaque nouveau Client, SCVB se réservera le droit de demander tout justificatif d’identité et de domicile avant la validation définitive de sa commande.

Les commandes pourront être livrées en France Métropolitaine. Pour toute autre destination, merci de contacter préalablement par e-mail à l’adresse vignobles@bestheim.com.

Les produits à la vente dans les documents commerciaux adressés par SCVB au Client et sur le site internet www.bestheim.com, sont ceux qui y sont décrits, avec indication de leur prix et de leurs caractéristiques essentielles et des frais de livraison. La durée de validité des offres de produits est spécifiée sur les documents commerciaux de SCVB adressés au Client et sur le site internet www.bestheim.com et ces offres sont applicables à toute commande reçue avant la date d’expiration de cette durée de validité. Passée cette date SCVB se réserve le droit de modifier ses offres.

En outre, figurent dans les présentes conditions générales de vente les modalités et délai de livraison, les modalités de paiement, les garanties inhérentes aux produits, les coordonnées de SCVB et les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.

Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter la SCVB au numéro de téléphone suivant : 03 89 49 08 63 ou par mail à l’adresse suivante vignobles@bestheim.com, SCVB s’engageant à fournir au Client les informations complémentaires qu’il pourrait souhaiter obtenir. Dès que le Client s’estimera suffisamment informé, il pourra dès lors passer commande, étant précisé qu’en passant commande, il reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées.

Il est précisé que compte tenu du fait que les produits vendus par SCVB sont, de par leur nature, limités dans leur quantité, ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Cela concerne notamment le millésime ou la récompense éventuelle revendiquée. En cas de rupture de stock d’un produit (autre qu’un changement de millésime ou de récompense), SCVB s’engage à informer le Client dans un délai maximal de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la commande, par courrier ou e-mail en proposant éventuellement au Client un produit présentant une qualité et un prix équivalents. Le Client pourra alors, soit annuler sa commande contre remboursement du prix payé, soit commander les produits de nature et de prix équivalents qui lui sont éventuellement proposés, en informant SCVB de son choix par courrier ou e-mail, dans un délai de 5 jours suivant la réception par lui de l’information concernant l’indisponibilité des produits commandés.

En cas d’annulation de la commande, SCVB s’engage à rembourser le Client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date d’annulation de la commande par le Client.

Pour passer commande sur le site www.bestheim.com, le Client doit suivre le processus de commande qui y est spécifié en remplissant le bon de commande dématérialisé accessible en ligne. Pour toutes les autres commandes passées à distance, le Client peut retourner à SCVB le bon de commande qui lui a été envoyé, dûment rempli, à l’adresse figurant à l’article 10 ou il peut passer sa commande par téléphone au numéro suivant : 03 89 49 08 63. Le Client communique les informations demandées, nécessaire à la réalisation de la vente dans la zone réservée à cet effet en prenant soin, à cette occasion, de n'omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison (modalités d’accès, codes portes, numéro de téléphone fixe ou mobile, adresse mail).

Après validation de la commande et paiement par le Client du prix de celle-ci, sur le site internet www.bestheim.com ou après réception par SCVB du bon de commande et paiement par le Client, la commande est alors définitive et la vente est réputée formée. Dès lors la commande ne peut plus faire l’objet d’aucune annulation ou d’aucune modification, sans l’accord préalable et écrit de SCVB, sous réserve de l'exercice par le Client de son droit de rétractation décrit à l’article 5 des présentes conditions générales de vente. Le paiement au sens du présent paragraphe est l’encaissement effectif du prix par SCVB.

Le Client recevra la confirmation écrite de sa commande, au plus tard lors de la livraison des produits commandés, précisant son nom et son adresse, le prix et les caractéristiques des produits commandés, les conditions, frais et les délais de livraison, les conditions et les modalités des garanties inhérentes aux produits, l’adresse et le numéro de téléphone auxquels il peut présenter ses réclamations et les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation dont il bénéficie ainsi que le formulaire de rétractation. A titre exceptionnel, SCVB se réserve le droit d’annuler une commande qui lui serait passée par un Client, dès lors que cette commande présentera un caractère anormal tant au regard de la véritable identité du Client, que de la propriété du moyen de paiement utilisé par lui et de l’adresse de livraison fournie. Dans cette hypothèse exceptionnelle, SCVB se réserve le droit de demander par écrit papier ou e-mail au Client tous les justificatifs requis quant à son identité, la propriété du moyen de paiement utilisé et l’adresse de livraison sollicitée. A défaut pour le Client de fournir par écrit papier ou e-mail à SCVB les éléments de preuve sollicités, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande formulée par SCVB, elle sera en droit d’annuler la commande qui lui aura été passée, en informant le Client par écrit papier ou e-mail de sa décision. En cas d’annulation de la commande, SCVB s’engage à rembourser le Client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date d’annulation de la commande.

 

CLAUSE N° 3 : LIVRAISON ET TRANSPORT

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les délais de livraison indiqués ci-après ou sur tout document émanant du Client ou de SCVB s’entendent, sauf dispositions contraires, pour des produits livrés par SCVB ou par un transporteur mandaté par elle, à l’adresse figurant dans la commande.

Les frais de port sont facturés en fonction des quantités commandées. Les commandes pourront être livrées en France Métropolitaine. Pour toute autre destination, merci de contacter préalablement le service commercial à vignobles@bestheim.com. Toutes les modalités de port et de livraison sont disponibles sur le site en bas des pages générales sous le titre « LIVRAISONS ».

La livraison des produits commandés sera réalisée par un transporteur dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. En cas d’impossibilité pour SCVB d’assurer la livraison des produits commandés dans le délai de 10 jours ci-dessus fixé et dès lors que le retard de livraison excèdera 7 jours ouvrés et ne sera pas dû à un cas de force majeure, alors le Client pourra prononcer la résolution de plein droit du contrat de vente.

Dans cette hypothèse, le Client devra en informer par courrier ou e-mail SCVB qui s’engagera alors à rembourser au Client, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de résolution, toutes les sommes qu’elle aurait pu percevoir lors de la passation de la commande. Les produits vendus par SCVB voyagent à ses frais, risques et périls, le transfert des risques et des responsabilités s’opérant lors de la livraison des produits dans les locaux du Client à l’adresse figurant dans la commande, le Client s’engageant à être présent lors de la livraison. Les livraisons se font au rez-de-chaussée des immeubles, pour une livraison impérative à l’étage, merci de nous consulter.

SCVB ne saurait être tenu pour responsable d’une impossibilité de livraison indépendante de sa volonté due notamment à l’absence du Client, à une erreur d’adresse, à une absence d’information sur les conditions d’accès au lieu de livraison (code de porte…).

En cas de manque, de détérioration ou de non-conformité des produits livrés par rapport à la commande, le Client devra signaler ses réserves par écrit sur le bon de livraison avec sa signature et devra informer par courrier ou e-mail SCVB de ces incidents, dans les 48 heures à compter de la livraison, afin de permettre à SCVB de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires,).

 

CLAUSE N° 4 : PRIX ET PAIEMENT

Les prix des produits figurant sur le site internet www.bestheim.com et sur les documents commerciaux de SCVB s’entendent toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), pour des produits emballés livrés à l’adresse mentionnée par le Client.

Il convient d’ajouter à ces prix, les frais de transport et de livraison dont le Client pourra clairement prendre connaissance soit sur le site internet www.bestheim.com soit dans les documents qui lui sont adressés. La durée de validité des offres promotionnelles des produits figurant sur le site internet www.bestheim.com et sur les documents commerciaux SCVB est celle spécifiée sur ceux-ci et ces prix sont applicables à toute commande reçue avant la date d’expiration de cette durée de validité. Passée cette date SCVB se réserve le droit de modifier les offres promotionnelles de ses produits.

Le Client pourra bénéficier de remises et offres promotionnelles qui sont clairement spécifiées soit sur le site internet www.bestheim.com soit dans les documents qui lui sont adressés.

Le paiement des produits commandés sur le site internet www.bestheim.com s’effectue directement sur ce site, au comptant, par carte bancaire. Le paiement des produits commandés avec un bon de commande papier doit être joint au bon de commande retourné à SCVB et s’effectue par chèque bancaire ou par carte bancaire, au comptant.

Le paiement des produits commandés par téléphone s’effectue par chèque bancaire ou par carte bancaire, au comptant. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Cartes françaises, Eurocard, Mastercard, Visa internationales. 

Afin d’assurer la sécurité des paiements en ligne par carte bancaire, SCVB a adopté le système CM-CIC P@yement (des banques CIC et Crédit-Mutuel) qui utilise de protocole de sécurité SSL, afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données liées au moyen de paiement utilisé par le Client.  Ce système assure au Client la confidentialité des informations transmises sur le site internet www.bestheim.com, les données transmises étant cryptées par un logiciel qui interdit toute lecture au cours du cheminement sur le réseau.

La facture correspondant aux produits commandés sera adressée au Client avec la livraison de ceux-ci et la confirmation écrite de sa commande visée à l’article 2. Tout incident de paiement autorisera SCVB à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours et à refuser toute nouvelle commande du Client, sans que celui-ci ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité.

 

CLAUSE N° 5 : CLICK AND COLLECT / DRIVE

SCVB a mis en place un service de « Click and Collect » / « Drive » sur son site internet www.bestheim.com. Le Client passe commande sur le site internet www.bestheim.com et sélectionne le mode de transport « Transporteur Drive » avant de régler le montant dû en ligne.

Les commandes sont à récupérer, du lundi au samedi de 9h à 12h puis de 14h à 18h, à la boutique Bestheim à Bennwihr (adresse : 3 rue du Général de Gaulle, 68630 BENNWIHR) ou à la boutique Bestheim à Westhalten (adresse : 52 rue de Soultzmatt, 68570 WESTHALTEN) en fonction du choix du Client.

Les produits sont disponibles au retrait 48h après la commande au plus tard. SCVB contacter le Client par téléphone pour l’informer. Le Client doit se munir d’une pièce d’identité et d’une copie de sa facture pour retirer la marchandise commandée. Le droit de rétractation s’applique conformément aux dispositions prévues à la clause 6 des présentes CGV. Le Client dispose de 2 jours pour retirer sa commande. Dans le cas contraire, la vente est réputée annulée et SCVB procèdera au remboursement du Client dans les 7 jours.

 

CLAUSE N° 6 : RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés afin d’exercer son droit de rétraction.

Pour le « click and collect », le délai de 14 jours court à compter de la date du retrait de la marchandise.

Lorsque le délai de 14 jours francs expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, ledit délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Le Client s’engage à informer SCVB de l’exercice de son droit de rétractation, dans le délai ci-dessus formulé par courrier ou e-mail. En exécution de son droit de rétractation, le Client peut retourner les produits commandés à SCVB, tous les frais de retour de ces produits étant à la charge du Client.

Les produits sont à envoyer à l’adresse suivante : SCVB, 3 rue du Général de Gaulle, 68630 BENNWIHR. Il est expressément précisé que les produits objets du droit de rétractation exercé par le Client ne seront repris que s’ils sont renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Tout produit qui aurait été détérioré ou consommé partiellement ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article. En conséquence, il est conseillé au Client de conserver les emballages d’origine jusqu’à l’expiration du délai de rétractation et lors de l’ouverture du colis de ne pas détériorer les emballages fournis.

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, SCVB procédera au remboursement (y compris les frais de transport et de livraison chez le Client), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des produits objets du droit de rétractation dans les locaux de SCVB ou la date à laquelle le consommateur a fourni à SCVB la preuve de l’expédition de ces produits. Ce remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande par le Client. A défaut pour SCVB de rembourser les sommes dues au Client dans le délai de 14 jours ci-dessus visé, il sera redevable de plein droit vis-à-vis du Client des pénalités de retard fixées à l’article L 121-21-4 du code de la consommation, dans les conditions qui y sont stipulées.

 

Clause n° 7 : TRANSFERT DES RISQUES

  * En cas de transfert immédiat de la propriété dès la commande, indiquer :

La propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.

  * En cas de transfert de la propriété et des risques, qu'après paiement complet, indiquer :

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.

 

CLAUSE N° 8 : GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Il incombe au Client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins étant précisé que préalablement à la passation de la commande, le Client a eu la possibilité de s’informer de façon détaillée auprès de SCVB sur les caractéristiques des produits commandés. Compte tenu de la nature des produits vendus, SCVB recommande au Client de les stocker dans un endroit permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu tempéré, à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température et exempt d’odeurs.

SCVB est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-  l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

-  l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

Si le Client estimait que les produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices ou de non-conformité, il devra en avertir SCVB, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais à compter de la découverte du vice, du défaut ou de la non-conformité, en précisant la nature et l’étendue du défaut, du vice ou de la non-conformité alléguée et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.

En outre, il est rappelé que l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Le Client devra laisser toute facilité à SCVB pour effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Si à l’issue de ces constatations, il s’avérait que les produits livrés étaient bien défectueux, entachés de vices ou non conformes, alors SCVB s’engagerait à remplacer gratuitement ces produits, à prendre en charge tous les frais de retour de ces produits et d’expédition de produits exempts de défauts, de vices ou de non-conformité, ou, à défaut de pouvoir remplacer les produits, à rembourser au Client le prix de ces produits.

Conformément au principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), SCVB BESTHEIM dispose d’un numéro d’identifiant délivré par l’ADEME pour répondre aux dispositions de la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC). Ce numéro est : FR206169_01IIDX. 

CLAUSE N° 9 : FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir dans les meilleurs délais l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon non exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les tempêtes, les incendies, les inondations, les phénomènes climatiques graves, les accidents graves de matériels, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la modification des lois ou règlements inhérents aux produits vendus, les grèves totales ou partielles

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Si l’empêchement lié à un cas de force majeure perdure pendant plus d’un mois, alors le Client pourra, si bon lui semble, procéder à la résolution du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt ou indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties. SCVB s’engagerait alors à rembourser au Client l’intégralité des sommes qui lui auraient été versées, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de la résolution de la vente par le Client.

 

CLAUSE N° 10 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

CLAUSE N° 11 :  INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

SCVB s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui lui sont transmises par le Client, sans l’accord préalable et écrit du Client. Ces informations ne seront utilisées que par les services internes de SCVB pour le traitement des commandes du Client.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le site internet www.bestheim.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés et le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour ce faire, il suffit au Client d’en formuler la demande à SCVB, soit par e-mail à l’adresse suivante : vignobles@bestheim.com, soit par courrier à l’adresse suivante SCVB, 3 rue du Général de Gaulle, 68630 BENNWIHR, en précisant ses nom, prénom et adresse.

 

CLAUSE N° 12 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

CLAUSE N° 13 : Election de domicile

SCVB élit domicile à l’adresse suivante : 3 rue du Général de Gaulle, 68630 BENNWIHR et sur son site internet www.bestheim.com.

Toute correspondance concernant les ventes à distance réalisées par SCVB, notamment sur le site internet www.bestheim.com et notamment toute réclamation éventuellement effectuée par le Client devra être envoyée soit à l’adresse ci-dessus par courrier, soit par e-mail à l’adresse : vignobles@bestheim.com.

 

CLAUSE N° 14 : juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal d’Instance de Colmar est seul compétent pour toutes contestations sur l’exécution de nos contrats de vente, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.

  

ANNEXE : LIVRAISON

Les commandes pourront être livrées en France Métropolitaine. Pour toute autre destination, merci de contacter préalablement par e-mail à l’adresse vignobles@bestheim.com.

Les frais de port comprenant les frais de préparation et d’expédition sont de 29,90€ TTC pour toute commande de moins de 24 bouteilles ou de moins de 200€ TTC. Ces frais de port sont offerts à partir de 200€ TTC ou 24 bouteilles.

Les produits sont livrés directement au Client à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la date de la commande. Néanmoins, ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement de délai ne pourrait donner lieu à aucune compensation.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison prévu.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande en nous contactant par téléphone au 03 89 49 08 63 ou par mail à vignobles@bestheim.com dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.

Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, SCVB ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous. Une fois la commande expédiée, tout changement d’adresse de livraison devra faire l’objet d’une demande auprès de nos services, d'une validation écrite du Client et fera sera l'objet d'une facturation complémentaire.